Intervention de Olivier Dassault

Cet amendement vise à renforcer la protection du contribuable en complétant et en précisant la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales : je propose donc de mentionner les dispositions législatives diminuant les droits d'enregistrement et de mutation, les dispositions législatives relatives à l'assiette de l'imposition dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant – exigence formulée par le Conseil constitutionnel – et les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable.

Il s'agit ensuite d'intégrer les mesures fiscales économiquement rétroactives dans le champ des dispositions législatives soumises au principe de non-rétroactivité, d'abord en écartant l'application aux contrats en cours des lois fiscales qui bouleverseraient leur équilibre financier, puis en interdisant la remise en cause par une loi ultérieure d'un dispositif fiscal incitatif qu'une loi antérieure a institué pour une durée précisément déterminée, sauf s'il s'agit de le rendre plus favorable au contribuable.