Intervention de Annick Lepetit
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4 ter, amendement 411
Annick Lepetit :Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4 ter dont il respecte l'esprit. Il vise à éviter que les communes en situation de carence ne construisent que du PLS.
(L'amendement n° 411 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 4 ter est ainsi rédigé.)
