Intervention de Bernadette Laclais

Par cet amendement, je propose que la majorité nécessaire pour modifier les statuts de la communauté d'universités et d'établissements soit une majorité des trois cinquièmes, et non pas la majorité simple. Si j'ai bien compris les arguments avancés concernant cette question, je profite de l'occasion pour insister sur le rôle de l'État, madame la ministre.

Nous avons beaucoup progressé au cours des travaux en commission, et au cours de l'examen du projet de loi en séance publique, grâce aux amendements déposés par l'ensemble des députés, pour faire en sorte qu'aucun établissement ne soit intégré dans un ensemble plus vaste – que ce soit par une fusion, ou par la participation à une communauté d'universités et d'établissements – sans le souhaiter.

Il est bien évident, madame la ministre, que si un établissement ne rejoint pas de communauté, il se retrouvera dans un certain isolement qui pourrait poser problème. Je crois donc que le problème n'est pas tant d'être assuré que tel ou tel établissement ne sera pas intégré d'office dans une communauté, mais d'être assuré que les conditions d'intégration seront satisfaisantes pour l'ensemble des établissements. Il me semble que seule une majorité plus forte qu'une majorité simple peut garantir cela à chaque établissement.

Dans les intercommunalités, à chaque fois que nous allons au-delà de la majorité simple, nous garantissons que l'avis de chaque commune soit bien reconnu, quelle que soit sa taille.