Intervention de Patrick Hetzel

Je tiens à saluer cet amendement de notre rapporteur auquel je suis favorable. Il répond effectivement à une difficulté relevée par un certain nombre d'établissements. Je crois, là aussi, que ce sujet ne mérite pas un clivage de part et d'autre de l'hémicycle. En effet, des établissements se trouveraient en difficultés avec un seuil fixé à 15 %. Cette substitution de 10 % à 15 % est donc utile.