Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du 24 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Après l'article 43, amendement 249

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je voudrais apporter un élément au débat : cet amendement n'est pas constitutionnel !

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