Intervention de Vincent Feltesse

Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Article 3, amendement 640

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Nous arrivons à un point important, qui a fait l'objet de discussions en commission. Nous ne sommes pas dans un affrontement droite-gauche – il n'y a d'ailleurs pas d'affrontement : je parlerais plutôt de posture –, mais dans la définition des périmètres ministériels et des périmètres du législateur.

Il y a une volonté forte du législateur – mon amendement avait d'ailleurs été adopté à l'unanimité en commission – sur le fait que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche doit exercer la cotutelle sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Ce matin, nous avons notamment débattu de l'utilisation de l'anglais dans les grandes écoles. Or nous savons bien qu'un certain nombre de grandes écoles ne dépendent pas du tout du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui nous empêche d'ailleurs d'obtenir des statistiques.

Nous sommes des législateurs : nous pensons que cette cotutelle doit figurer dans la loi. Nous entendons bien la position du Gouvernement, qui relève peut-être davantage de logiques ministérielles, mais nous défendons fermement notre position. À cet amendement du Gouvernement, nous pourrions émettre un avis favorable sous réserve que le sous-amendement de la commission, qui remplace subtilement les mots « peut être » par le mot « est », soit adopté. Nous pensons de manière unanime que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche doit assurer, en cohérence avec l'établissement d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, la cotutelle de l'ensemble des établissements.

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement de la commission, j'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 640 . Si le sous-amendement était rejeté, j'émettrais, conformément au vote unanime de la commission, un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.

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