Intervention de Vincent Feltesse
Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Après l'article 7, amendement 105
Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Nous avons eu des débats très riches en commission et nous avons été assez sensibles aux arguments de MM. Patrick Hetzel et Rudy Salles sur la distinction entre la loi et les décrets, ainsi qu'à leurs remarques au sujet des lois bavardes.
Notre collègue Anne-Yvonne Le Dain a pointé un vrai sujet. Cependant, nous l'avons convaincue que cette question ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement et qu'elle devrait donc plutôt faire l'objet d'un décret. C'est pour cette raison que nous lui avons suggéré de retirer son amendement, éclairés par vos conseils sur ce qui doit être du domaine de la loi ou du règlement, et ce qui doit relever de l'autonomie des établissements. Nous sommes cohérents, et je vous remercie à nouveau des remarques que vous avez faites en commission.
Avis défavorable.
