Intervention de Geneviève Fioraso

Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Après l'article 15, amendement 173

Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Je souscris à l'esprit de cet amendement, mais pas du tout à sa lettre. Il me semble qu'il vaut mieux, d'abord, améliorer les conditions d'accueil, la continuité entre le lycée et l'établissement d'enseignement supérieur, les conditions d'accompagnement, avant de penser aux contrats. L'idée d'un contrat implique des obligations afférentes, mais l'assiduité des étudiants boursiers, par exemple, est déjà l'objet d'un contrôle. Il me semble qu'il vaut mieux des dispositifs positifs, incitatifs, qui conviennent mieux aux jeunes, qu'une contrainte qui risque de se révéler absolument contre-productive. On peut prévoir des chartes des droits et des devoirs, mais la notion de service rendu doit être première.

C'est vraiment aux universités qu'il appartient, dans le cadre de leur autonomie, de prévoir ce type de dispositif. En revanche, instaurer un même contrat unique, sur l'ensemble du territoire, pour les universités en particulier me paraît stigmatisant. Cela ne participe pas d'une pédagogie positive, qui me paraît nécessaire à la motivation des uns et des autres.

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