Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Présentation
Dominique Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.
