Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 15h00
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Motion de rejet préalable

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, mais j'ai éprouvé quelques difficultés de compréhension.

Vous avez commencé votre intervention en expliquant que je confondais l'indépendance et l'autonomie. Je vous rappelle d'ailleurs que la Constitution évoque « l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Si cette notion vous contrarie, c'est à la Constitution qu'il faut vous en prendre : ce sera plus difficile que de me mettre en cause – j'en conviens et, d'ailleurs, c'est tant mieux ! Puis vous avez conclu en affirmant que cette réforme affaiblira l'indépendance de la justice. Vous avez donc effectué un extraordinaire voyage magique entre le début et la fin de votre intervention !

Vous affirmez que cette réforme a été préparée dans la précipitation. Je ne sais pas sur quoi vous fondez ces allégations. En commission des lois, déjà, vous nous avez accusés d'avoir conçu cette réforme pour répondre à l'affaire Cahuzac. J'ai eu l'occasion de vous répondre sur ce point en commission des lois : vous confondez manifestement ce texte avec les projets de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, les atteintes à la probité et la corruption, et avec le projet de loi visant à instaurer un parquet financier à compétence nationale – il s'agit d'autres textes, qui n'ont rien à voir avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Le présent projet de loi constitutionnelle a été préparé il y a plus de huit mois. J'ai commencé les consultations en octobre 2012 : je ne vois donc pas pourquoi vous parlez de précipitation. Les consultations ont eu lieu ; le texte a été écrit et soumis au Conseil d'État, qui a émis des observations, puis il a été présenté en conseil des ministres. Je pense qu'il y a des confusions dans vos propos, mais cela n'a guère d'importance.

Vous dites que le Président de la République a fait du rétropédalage. Là encore, c'est une confusion.

Vous affirmez que l'affaire Cahuzac, qui semble constituer un point fixe de votre horizon, est à l'origine des projets de loi du Gouvernement et des déclarations des uns et des autres. À plusieurs reprises, pourtant, le Gouvernement, en particulier par la voix du Premier ministre, a rappelé que depuis que nous sommes aux responsabilités, nous n'intervenons pas dans les dossiers individuels. Ce projet de loi constitutionnelle en constitue une illustration. Il est important que la justice puisse agir sans entrave, sans ingérence de l'exécutif : cette nécessité est justement mise en oeuvre dans ce projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ne confondez pas tout ! Depuis que nous sommes au Gouvernement, la justice a pu suivre son cours : il n'y a pas eu de démembrements de dossiers, de délocalisations d'affaires, ni d'instructions individuelles. La justice a pu faire son travail, et nous allons consolider ces conditions de fonctionnement à travers cette réforme de la magistrature !

En outre, la lettre dont vous faites beaucoup de cas a été signée par deux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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