Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voulais évoquer trois points. Nos collègues en évoqueront sans doute d'autres, aussi importants.

Le problème de la minorité, dans l'état actuel du droit, n'est pas acceptable. L'hypothèse de la majorité, que vous aviez retenue, madame la garde des sceaux, ne nous paraît pas aller dans le sens où nous devons aller. Aussi, nous espérons que l'Assemblée retiendra la proposition de notre rapporteur.

S'agissant de la notion de corporatisme, je mentionnerai une réflexion que le Président de la République a évoquée lors de son intervention à la Cour de cassation. Il nous a dit que l'indépendance de la justice n'était pas seulement un devoir du pouvoir exécutif, qu'elle était une obligation pour le juge, qu'elle était dans chaque magistrat et qu'elle reposait sur une culture et un sens profond des fonctions exercées. Cela signifie que l'instrument de la parité, si on le place à côté de cet enjeu rappelé par le Président de la République, apparaît comme étant fondamental.

Par ailleurs, je souhaite que l'Assemblée se saisisse des propositions de notre rapporteur pour que l'approbation des nominations se fasse dans le cadre d'un vote positif.