Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 42 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou pour le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toute question concernant la déontologie des magistrats mais également l'indépendance de la justice.

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