Intervention de Jean-Claude Fruteau

Mme Chantal Berthelot a posé une question de méthode qui m'appelle à fournir quelques précisions. Notre Délégation est souveraine quant à l'objet comme à la conduite de ses travaux. Elle a, bien sûr, le souci de les rendre utiles à l'élaboration d'une prochaine loi. C'est pourquoi nous devons articuler nos démarches avec celles du Gouvernement, mais nous ne dépendons pas de lui pour cela. Nous avons constaté que nos préoccupations se recoupent mais la Délégation reste libre de verser au débat toutes les questions qu'elle juge utiles : la « commande » qu'elle a adressée à ses deux rapporteurs reste indépendante du Gouvernement. Sur le fond, je constate que presque tous les sujets importants sont déjà mis à l'étude en commun.