Intervention de Stéphane le Foll

Le rapport de votre Délégation servira à éclairer les choix du Gouvernement et donc la rédaction du projet de loi. Les axes de travail que viennent d'indiquer les rapporteurs rejoignent pour l'essentiel les préoccupations du Gouvernement.

Si je n'ai pas évoqué les retraites agricoles outre-mer, c'est parce que nous avons considéré que le sujet devait faire l'objet d'un débat spécifique dans le cadre global de la question des retraites. Les salariés agricoles ultramarins relèvent d'ailleurs du régime général de la sécurité sociale.

À l'inverse, vous n'avez pas sélectionné l'enseignement agricole comme l'un des thèmes de votre rapport ; je serais heureux que vous vous en saisissiez.

Le projet de loi devrait vous être transmis en vue d'une discussion à la fin de cette année, après les débats sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Il me semble donc que nous pourrons facilement articuler nos calendriers respectifs afin de trouver les meilleurs compromis possibles pour le développement des outre mer.

L'articulation des interventions et des soutiens du premier et du deuxième pilier de la PAC nécessite que nous trouvions des lieux de concertation garantissant la place, très importante à mes yeux, des collectivités territoriales. Celles-ci seront désormais représentées au conseil d'administration de l'ODEADOM par les élus chargés du développement économique et agricole qu'auront désignés les instances locales. Il revient à l'État d'arrêter les grandes orientations, en concertation avec les régions, après quoi ces dernières exerceront leur responsabilité de gestionnaire. Nous avons également mentionné le rôle des chambres d'agriculture.

Avec le Commissaire européen à l'agriculture, que j'ai encore vu hier, nous avons parlé des outre-mer et du débat public qu'il veut effectivement conduire sur l'avenir du POSEIDOM. Nous avons pris acte de son intention, mais je lui ai rappelé que nous avions besoin d'une stratégie pour les outre mer qui définisse l'équilibre optimal entre les grandes productions agricoles traditionnelles, premières bénéficiaires des aides publiques et qu'il nous faut préserver, et les besoins de diversification. Doit-on conserver la clé de répartition des aides publiques entre l'Union européenne et les autres parties prenantes en respectant un partage 75 % – 25 % ? Il faudra en débattre, y compris avec les acteurs économiques, mais je me suis permis d'anticiper ainsi la discussion.

Toutefois, compte tenu de la difficulté de remettre en cause un équilibre récemment défini pour le cofinancement du deuxième pilier de la PAC, nous nous sommes rapprochés de l'Espagne et du Portugal, nos partenaires les plus intéressés, avec nous, par cette question, pour définir ensemble une position commune sur le POSEIDOM que nous défendrons lors du Conseil informel qui doit se tenir en Irlande à la fin de ce mois. Nous devrions y parvenir.

Je rappelle que le déblocage de 40 millions d'euros destinés à soutenir la banane s'est fait à l'initiative de la France, avec l'appui de l'Espagne et du Portugal, qui partageaient nos objectifs. Il nous faut maintenant travailler avec ces deux pays à un plan en faveur de l'économie durable de la filière bananière, car si le POSEIDOM établissait à l'origine un lien étroit entre le volume de la production et le montant des aides publiques, ce n'est plus exactement le cas aujourd'hui.

Je ne sais pas précisément quelle forme M. Dacian Cioloş, commissaire européen à l'agriculture, entend donner à la consultation publique qu'il compte lancer mais je sais qu'il a prévu de se rendre à La Réunion et aux Açores après le Conseil informel. Nous suivrons ces travaux avec attention, tout en continuant de nous concentrer sur les objectifs que j'ai rappelés.

Pour ce qui est de la question foncière, notamment à Mayotte, j'ai besoin d'un peu de temps pour déterminer comment articuler au mieux les besoins en terres agricoles et les nécessités de l'urbanisation - un exercice particulièrement délicat dans les outre mer. Et si diversification des productions agricoles il y a, nous devrons aussi définir l'affectation des terres, comment se fera la distribution et la régulation du foncier. La situation différant selon les départements, des mesures spécifiques devront être prises, qui supposent dialogue et écoute préalablement aux arbitrages.

En résumé, une évolution sera nécessaire et pour ce qui touche à l'équilibre de l'affectation des fonds européens et pour ce qui concerne la gouvernance globale. Le commissaire Cioloş va lancer une consultation publique sur l'avenir de certaines filières ; nous suivrons ces travaux avec vigilance.