Intervention de Patrick Hetzel

En l'état actuel du projet de loi, l'indépendance du Conseil supérieur des programmes n'est pas du tout garantie. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire à l'occasion des articles, lorsque le Gouvernement s'est senti obligé, parce que son texte était extrêmement faible, de préciser « en toute indépendance ».

On voit bien qu'il y a un véritable problème. En tout état de cause, le Conseil figure dans le corps de la loi. Dans la droite ligne des arguments qui nous ont été opposés à de très nombreuses reprises donc, nous considérons que ces précisions dans le rapport annexé sont superfétatoires. Voilà pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 69 à 74.