Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Statut des auto-entrepreneurs
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Êtes-vous contre l'accompagnement des auto-entrepreneurs pour leur permettre d'augmenter leur chiffre d'affaires ? Êtes-vous contre les mesures de clarification en vue de distinguer les deux finalités du régime ? Êtes-vous contre le contrôle des qualifications et des obligations réglementaires pour assurer le consommateur et client que la prestation qu'il demandera sera réalisée dans de bonnes conditions ?
