Intervention de Joël Giraud

Le projet de loi prévoit que l'agrément puisse être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – si les banques n'assurent pas la séparation des activités bancaires de manière satisfaisante. Or, il serait nécessaire que l'ACPR puisse disposer d'une large palette d'instruments de sanctions au cas où les banques existantes ne satisferaient pas à ses exigences.

Cet amendement vise donc à permettre à l'ACPR d'imposer les sanctions prévues aux articles L.612-39 et L.612-40 du code monétaire et financier.