Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 19
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est justement satisfait par l'article L. 612-39, qui dispose que le pouvoir de l'ACPR s'exerce envers toute personne qui a enfreint une disposition législative ou réglementaire au respect de laquelle l'Autorité a pour mission de veiller.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
