Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si nous pouvons convenir que réguler les activités bancaires est une initiative utile qui devrait faire consensus, j'appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur le risque que l'article 4 bis fait courir au système bancaire français et à lui seul.

On ne peut en effet ignorer, dans ce domaine, les enjeux concurrentiels. Vous allez mettre à nu notre système bancaire et les banques françaises. Or vous n'êtes pas sans savoir qu'elles représentent des financements pour nos territoires et pour nos industries et, surtout, 400 000 emplois.

Je ne comprends pas la précipitation avec laquelle vous mettez en oeuvre, à compter de l'exercice 2013 – la publication interviendra au 1er janvier 2014 –, un dispositif franco-français, puisque la directive européenne CRD IV vient d'être adoptée. Cette non-coordination avec l'échelon communautaire me paraît être un handicap supplémentaire.

À l'heure où vous avez demandé un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, où vous mettez en oeuvre le CICE – sans le financer, mais il aura un coût pour le budget de l'État –, vous imposez un handicap supplémentaire à notre système bancaire. Quel manque de clairvoyance ! Vous affaiblissez ainsi un secteur économique au nom d'un engagement, d'un dogme – vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre – éminemment politique.

Vous nous annoncez un continuum quasi parfait entre la France et l'Europe. C'est faux ! Je voudrais que vous m'expliquiez où est aujourd'hui la coordination temporelle entre ce dispositif à mettre en oeuvre dans l'urgence et la directive CRD IV, qui ne s'appliquera au mieux qu'en 2015.