Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je voudrais revenir sur un aspect que vous venez de souligner, madame Dalloz, et qui n'est pas factuellement vérifié.
La directive CRD IV s'appliquera en 2015, mais elle prévoit que mes trois critères initiaux de transparence des banques définis par l'Assemblée nationale – le chiffre d'affaires, le bénéfice et les effectifs – devront être publiés dans les six mois qui suivront son adoption, probablement en 2014. Ce sont donc bien les données 2013 correspondant à ces trois critères qui devront être publiés par l'ensemble des pays européens.
Sur ce point, le texte français est en accord complet avec la directive CRD IV.
