Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet amendement est dans le droit-fil de mon intervention sur l'article 4 bis.

Il s'agit de différer à compter l'entrée en vigueur de la directive CRD IV l'obligation de publication des données sensibles pour les établissements bancaires dans leurs filiales.

Dans votre réponse à mon intervention, madame la rapporteure, vous avez dit qu'il était fort probable que cette directive s'applique à l'exercice 2013, puisqu'elle serait adoptée en 2014. Sauf que son entrée en vigueur est prévue pour 2015 et qu'elle pourrait être retardée au cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l'afflux d'investissements. Aujourd'hui, vous pouvez affirmer certaines vérités, mais ni vous ni moi n'avons de certitudes. Pour ma part, j'affirme qu'il y a un risque certain concernant l'aspect concurrentiel de notre système bancaire.

Ne pourrait-on pas imaginer que l'article 4 bis s'appliquera dès la publication ou la transposition de la directive CRD IV, pour ne pas contraindre les banques françaises à révéler plus d'informations que nécessaire et surtout plus que les autres banques européennes ? Je précise que cet amendement rejoint la position du rapporteur du Sénat, M. Yung, qui était favorable à ce dispositif : il suffit simplement de suivre sa préconisation.