Intervention de Jean-François Lamour

Par cet amendement, nous souhaitons que s'applique le principe de réciprocité, qui fonde les conventions fiscales, qui sont bien connues – j'ai eu moi-même à mettre en place celles concernant la régulation des jeux en ligne et rencontré à cet effet le ministre des finances maltais. Ainsi, les États membres parviendraient à un accord sur l'application des dispositions de la directive CRD IV.

Une telle réciprocité permettrait de lisser les défauts que pourrait engendrer l'application de la loi en matière de compétitivité. Il s'agit de bon sens et non d'une contestation de principe, afin de faire en sorte que nos établissements et nos réseaux ne soient pas confrontés à une concurrence artificielle qui plomberait leurs résultats. Il me semble important que vous soyez sensible à cet argument, monsieur le ministre. Nos établissements pourront ainsi traiter d'égal à égal dès lors que les règles sont communes à l'échelon européen. Ce n'est pas le cas si nous appliquons seuls le dispositif.