Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 41 86 40 85
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le droit communautaire s'impose par essence aux droits nationaux, au-dessus desquels le place la hiérarchie des normes, ce qui n'est pas le cas des conventions bilatérales. L'argument de réciprocité, qui est valable pour des accords bilatéraux, fait fi de l'existence d'un droit communautaire, en l'occurrence la directive CRD IV, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014 et qui s'imposera à tous les pays européens.
