Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 41 86 40 85
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Telle est en tout cas ma réponse et j'émets un avis défavorable sur les amendements nos 40 et 85 .
Quant aux amendements nos 41 et 86 , je tiens à assurer à Mme Dalloz que nous avons parfaitement conscience que la France ne saurait appliquer unilatéralement une telle transparence sans que cela pose problème. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a évolué au cours même de la discussion ; nous n'avions pas la certitude, lors de la rédaction du projet de loi, que la directive CRD IV était stabilisée. Elle l'est à présent. La Commission européenne a topé là, si vous me passez cette expression un peu vulgaire. Le texte existe, la France est en train de l'intégrer dans son droit et il sera en vigueur au 1er janvier 2014, les fameux trois critères compris.
Il est très clair pour nous qu'il ne s'agit pas de faire appliquer la directive aux seules banques françaises. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui assure que toutes les banques européennes seront amenées à publier au même moment que les banques françaises, conformément au droit européen. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas maintenir vos amendements. À défaut, avis défavorable.
