Intervention de Pierre Moscovici
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendements 41 86 40 85
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
La directive CRD IV définit un droit européen prévoyant les mêmes obligations que le droit français et s'appliquera en matière d'informations chiffrées les plus sensibles à la même date pour tous les pays, c'est-à-dire à partir de 2015. Au fond, vous formulez, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, les mêmes remarques qu'en première lecture.
