Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée Nationale, avant modification par le Sénat, à propos de la précision du champ d'application de l'article.

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