Intervention de Pierre Moscovici

Cet amendement a trait au FATCA européen. Il s'agit de la première traduction dans notre droit interne du volontarisme dont nous avons fait preuve au cours des derniers mois pour développer la transparence et l'échange de renseignements fiscaux.

Vous savez à quel point je suis convaincu que le meilleur instrument de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale est le développement de l'échange automatique d'informations. Actuellement, nous vivons sous le régime de l'échange de données à la demande. Qui dit demande dit réponse. Nous sommes donc tributaires de conventions qui peuvent être trop limitées, mal ou lentement appliquées, comme nous en avons de nombreux exemples. La meilleure façon d'y remédier est de passer à un autre stade, celui de l'échange automatique d'informations, ce qui évite toute forme d'arbitraire, de débat, de discussions parfois trop complexes.

Sous l'impulsion de la France, cet échange automatique d'informations est en train de devenir le standard international. Nous avons été les premiers à prendre des initiatives, conjointement avec l'Allemagne, puis avec l'Espagne, l'Italie, la Grande-Bretagne, la Pologne et d'autres pays encore, pour aller dans ce sens. Nous sommes même en train de mettre en place entre nous une plateforme pilote.

Nous avons plaidé – je l'ai fait personnellement – lors du G20 finances à Washington pour que l'on reconnaisse dans le communiqué final – cela n'a pas été si facile – que nous devions aller vers ce standard international. Cela a été repris dans les discussions du G7, puis par le conseil ECOFIN, puis par le Conseil européen du 22 mai.

Il s'agit d'un mouvement qui, je crois, est d'une portée tout à fait historique. Pourquoi cela ? Nous pourrions en débattre longuement. Je dirai que nous sommes à un moment où la morale et l'éthique rejoignent l'intérêt. La morale et l'éthique parce qu'en période de crise, les comportements d'évasion fiscale, de fraude et les excès du secret bancaire sont devenus insupportables à nos concitoyens. L'intérêt bien compris parce que nous avons besoin, pour réduire nos déficits, de poursuivre de façon plus efficace la fraude fiscale dont les montants sont considérables. L'année dernière, 18 milliards d'euros ont été récupérés, soit 2 milliards de plus que les années précédentes, et il y a encore des marges de manoeuvre considérables.

Nous sommes en train de franchir ces pas. Au niveau européen, le dossier de la directive Épargne avance trop péniblement, je le reconnais. J'aurais souhaité que nous puissions l'adopter lors du dernier conseil ECOFIN, mais l'Autriche et le Luxembourg ont conditionné l'adoption de la directive à la réussite de négociations avec des pays tiers. Néanmoins, ce dossier a été repris lors du Conseil européen du 22 mai, qui n'a pas non plus abouti à un accord, mais qui a décidé d'y parvenir avant la fin de cette année 2013. C'est souvent ainsi que les choses se passent.

Il faut que nous tirions toutes les conséquences de ces développements internationaux dans le droit interne. C'est l'objet de cet amendement, qui propose d'introduire la base juridique nécessaire à l'obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises pour qu'elles fournissent à l'administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d'assistance administrative de ses partenaires.

Voilà le sens de cet amendement, qui est la concrétisation en droit interne d'une démarche extrêmement importante. Il s'agit d'être proactif, en avance dans le cadre d'une démarche internationale et européenne dont je peux vous assurer, mesdames et messieurs les députés, qu'elle ne s'arrêtera pas.