Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 4 bis, amendement 100
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Lors de la discussion générale, j'ai évoqué l'importance de cet amendement, qui marque un tournant dans la façon dont la politique fiscale permet de lutter contre l'évasion fiscale.
Mes chers collègues, dans quelque temps, nous aurons à débattre d'un projet de loi sur la transparence financière et contre l'évasion fiscale qui proposera de renforcer certaines sanctions. Mais celles-ci ne pourront malheureusement pas plus s'appliquer en l'absence d'informations en amont. L'information, c'est la clé de la lutte contre l'évasion fiscale. Basculer dans une logique d'inversion de la charge de la preuve, en quelque sorte, c'est donner à l'administration fiscale la possibilité d'avoir ces informations et donc de pouvoir, si nécessaire, prendre des sanctions et mener une lutte efficace.
J'y insiste : cet amendement est absolument fondamental dans la démarche de lutte contre l'évasion fiscale que nous avons engagée. Si cette disposition avait existé, peut-être que certains comportements auraient été découverts plus tôt. Donnons-nous la chance de changer les choses dans le futur et votons pour cet amendement qui, je le répète, est un élément particulièrement important de cette loi bancaire.
