Intervention de Éric Alauzet

Les amendements nos 109 et 112 sont analogues à ceux que j'avais déposés lors de l'examen du texte sur la transparence bancaire. Je suppose que j'obtiendrai les mêmes réponses, et qu'il n'est donc pas utile que je les présente.

En ce qui concerne les amendements nos 111 et 110 , il s'agit d'affirmer une position peut-être un peu plus tonique en cas de manquement à la loi. Prévoyons ainsi que toute personne intéressée puisse « saisir » l'autorité visée, cela semble déjà un peu plus clair d'un point de vue juridique que le verbe « demander ». Ensuite, prévoyons d'ouvrir une procédure, sans attendre.

Je vois que mon ami Potier acquiesce…