Intervention de Jacques Pélissard

J'adhère aux propos de Gilles Carrez, s'agissant de l'esprit de liberté et de responsabilité qu'il convient de reconnaître aux collectivités locales. En sus de ces principes, une disposition importante figure dans le texte : le nouvel outil de l'article 11 quater C, à savoir l'agence de financement des collectivités territoriales. La création de cette agence, demandée par l'ensemble des collectivités, a fait l'objet, en 2012, d'un rapport favorable et a reçu le feu vert du Président de la République lors du Congrès des maires de France en novembre 2012. Cela a permis, après concertation avec le ministre, le dépôt d'un amendement gouvernemental équilibré. Celui-ci prévoit la création de l'agence sous forme de société anonyme, donc sans garantie de l'État, mais accompagnée de directives, d'orientations politiques de la part du conseil d'administration de la société publique. Je parle au nom de Michel Destot, maire de Grenoble, du président de l'Association des maires des grandes villes de France et de Gérard Collomb, à l'époque président de l'Association des communautés urbaines de France. Les principes que nous avons posés s'appliquent toujours. Ainsi, premier point, toutes les collectivités doivent être traitées à égalité de risques, et ce quelle que soit leur population. Second point, l'agence de financement des investissements s'interdit tout emprunt toxique et ne doit pratiquer que des taux fixes ou variables. Nous disposerons ainsi, à l'avenir, d'un outil beaucoup plus sain permettant de répondre aux besoins des collectivités locales.

Tel qu'il est présenté, l'amendement me semble donc quelque peu superfétatoire au regard du dispositif à venir de financement des collectivités locales.