Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Ce texte s'attaque aux frais bancaires, souvent injustes, excessifs et déplafonnés. Des avancées ont été réalisées, notamment par voie d'amendement, et elles sont importantes.

Cependant, il reste un prélèvement injuste et injustifié, que subissent les personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées et celles qui souffrent d'une maladie de longue durée. En effet, les frais pour comptes inactifs s'élèvent de cinq à cent quarante euros par an et peuvent représenter un coût élevé pour certaines catégories de personnes. Je pense que nous avons tous rencontré des personnes malades ayant un compte inactif depuis plus d'un an à qui l'on a prélevé de grosses sommes, que l'on peut considérer comme abusives.

Le présent amendement propose donc de supprimer les frais sur les comptes inactifs, comme c'est d'ailleurs déjà le cas dans certaines banques, qui ne prélèvent plus ces frais car ils ne correspondent plus à des frais réellement engagés.

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