Intervention de Philippe Gomes

L'article 17 bis AA prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Selon le rapport de Mme Berger, cet article a été adopté à l'initiative d'un collègue sénateur, l'objectif étant d'évaluer l'impact de la loi du 20 novembre 2012, qui a introduit dans le code monétaire et financier un article L. 711-22, aux termes duquel, en outre-mer, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l'hexagone.

Selon les articles 32 et 33 de cette loi du 20 novembre 2012, articles dont je suis à l'origine, l'Assemblée ayant accepté de voter mes amendements, le Gouvernement peut, par décret, plafonner seize tarifs bancaires de base en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, leur coût étant de deux à dix fois plus élevé dans nos territoires qu'en métropole.

Même si l'argumentation – l'alignement des tarifs – semble limiter le champ du rapport aux départements d'outre-mer, la rédaction de l'article est plus large et peut englober à la fois les départements et les collectivités d'outre-mer. Les collectivités du Pacifique pourraient alors être concernées par ce rapport qui doit être remis au Parlement avant le 30 juin 2014.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si ma lecture de l'article est la bonne.