Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 89
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La création d'un taux annuel effectif d'assurance n'a aucun effet sur les modalités de calcul du taux effectif global. Nous ne modifions pas les modalités de calcul du TEG, qui doit de toute façon prendre en considération le coût de l'assurance car c'est un coût directement lié au crédit. La dissociation entre TAEA et TEG ne permettrait pas de modifier le calcul du TEG. Ce que vous souhaitez faire ne peut l'être avec ces amendements. Avis défavorable.
