Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 68
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons eu la discussion en commission. Votre inquiétude quant à l'absence de délai a été retenue, cher collègue, et nous nous sommes mis d'accord sur un amendement de synthèse du Gouvernement qui ramène à dix jours ouvrés le délai maximum d'acceptation et de notification. Je propose que nous en restions au texte adopté par la commission des finances et que vous retiriez donc votre amendement. Nous sommes parvenus, je crois, à un bon équilibre.
