Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 96

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

C'est le même souci d'équilibre mais en faveur du progrès, de la liberté, de l'égalité. Cet amendement vise à ce que l'on ne puisse refuser les garanties d'une assurance prise dans un autre établissement dès lors que l'organisme prêteur a donné, dans sa publicité, ces mêmes garanties. Il s'agit de favoriser une saine concurrence entre les assureurs.

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