Intervention de Christian Paul

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 18, amendement 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Nous essayons de donner jour progressivement à une réglementation plus protectrice du client d'établissements bancaires quand il contracte un emprunt. Le présent amendement permettrait de supprimer le délai de six jours imparti pour l'envoi de l'offre modifiée par la banque, délai qui s'ajoute aux huit jours pour répondre à la demande de substitution. Le banquier devrait donc envoyer l'offre modifiée en même temps que sa réponse.

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