Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 22 quater, amendement 74

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Nous prenons acte de l'engagement du Gouvernement – dont je vous remercie, monsieur le ministre – de reprendre le dispositif que nous proposons dans le véhicule législatif que va constituer la loi sur la consommation. Par conséquent, nous retirons notre amendement n° 74 .

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