Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 5 juin 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 23 quater, amendement 114
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 114 , débattu en commission des finances à l'initiative du rapporteur général, vise à attirer l'attention de notre assemblée sur les comptes bancaires inactifs, en étendant à ces comptes le dispositif prévu à l'article 23 quater pour les contrats d'assurance-vie en déshérence. Alors qu'il y a environ 20 000 centenaires en France, 100 000 comptes sont détenus par des centenaires : c'est là un sujet non seulement complexe, mais comportant également un important enjeu financier.
La commission des finances – je parle sous le contrôle de son président – a formulé une demande auprès de la Cour des comptes, sur la base de l'article 58 de la LOLF, afin d'obtenir une étude des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence.
Le rapporteur général voudrait proposer des évolutions législatives sur le sujet, sous la forme d'une proposition de loi. Me faisant le petit facteur du rapporteur général sur cette question, je vous demande si vous voulez bien nous confirmer cette possibilité, monsieur le ministre.
