Intervention de Pierre Moscovici

, je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ma réponse au rapporteur général – une réponse qu'il connaît déjà, au demeurant –, à savoir que j'estime, comme lui, que les choses ne sont pas tout à fait mûres pour légiférer sur ce point. Il nous faut, en particulier, attendre les conclusions de la Cour des comptes.

Si ces conclusions plaidaient en faveur de la nécessité d'une loi, nous procéderions à une concertation entre nous afin de déterminer le meilleur moyen d'agir. Je serais, dans ce cas, personnellement favorable à ce que les mesures législatives qu'il conviendrait éventuellement de prendre soient l'occasion, pour le Parlement, de faire preuve d'initiative, sous la forme d'une proposition de loi. Cette position semblait agréer Christian Eckert en commission des finances et j'espère qu'il en sera toujours ainsi quand vous la lui transmettrez, madame la rapporteure. En l'état actuel, je vous invite à retirer l'amendement n° 114 .