Intervention de Philippe Gomes

Comme il est d'usage, l'article 26 prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Je veux simplement appeler l'attention du Gouvernement sur la longueur, qui me paraît excessive, de ce délai de dix-huit mois – même si, je le sais, la charge de travail du ministère est sans doute considérable – et demander à M. le ministre s'il est envisageable que les dispositions particulièrement importantes de cette loi – je pense notamment à celles du chapitre Ier, sur le plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité – soient mises en oeuvre dans un délai plus rapide, de façon à ce que les populations les plus fragiles de nos territoires se trouvant en situation de récession économique significative, telle la Polynésie française, puissent bénéficier rapidement d'une protection particulière. Une telle disposition serait évidemment très appréciée par les autorités responsables de ces collectivités.