Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Nos concitoyens étant majeurs, ils sont libres de s'engager dans un contrat d'assurance. Les protections existantes sont précises : elles visent à protéger des consommateurs qui n'étaient pas demandeurs et qui ont été sollicités sans pouvoir bénéficier de toutes les informations ni du recul nécessaires. La rétractation ne saurait être automatiquement envisageable en cas de démarche volontaire du consommateur. La réponse du rapporteur pour avis est donc justifiée.

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