Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je suis toujours surpris de voir comment certains brandissent l'étendard de la concurrence quand il s'agit de remettre en cause les monopoles des services publics et oublient de le faire quand il s'agit de défendre les droits des salariés ou des consommateurs face à des phénomènes de rente. Le contrat d'assurance est devenu de facto un quasi-contrat d'adhésion, comme l'avait prévu le professeur Mazeaud, un juriste de droite. Ce n'est donc pas un contrat librement négocié entre deux contractants de force égale. Mes chers collègues, n'en restez pas à une conception libérale du droit datant du XIXe siècle : plongez-vous dans le droit du XXIe siècle !

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