Intervention de Marc Le Fur

Le débat n'en existe pas moins à l'occasion d'autres amendements de même nature. Une étude d'impact est évidemment nécessaire. Toutefois, tout contrat d'assurance étant synallagmatique – les droits, notamment de résiliation, des deux parties contractantes sont les mêmes –, la loi offrira aussi la possibilité à l'assureur de faire évoluer son contrat.