Intervention de Patrick Ollier

Nous avons mis en place le contrôle de l'exécution des lois. Il revient au président de la Commission de l'exercer en nommant deux rapporteurs, un de la majorité et un de l'opposition. Que la Commission y procède six mois au moins après la mise en application de la loi ! Elle obtiendra ainsi tous les renseignements que souhaite avoir Jean-Christophe Lagarde.