Intervention de Laurent Grandguillaume

Réunion du 5 juin 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Grandguillaume, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise précisément à étendre à tous les contrats d'assurance l'obligation de fournir des informations claires et non trompeuses, comme c'est déjà le cas des contrats d'assurance-vie.

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