Intervention de Laurent Grandguillaume

Cette disposition ne permettrait pas de mettre un terme aux situations que vous évoquez, monsieur Le Fur, puisqu'elle n'éviterait pas la résiliation. En revanche, la motivation de l'assureur pourrait être diffusée auprès des autres compagnies d'assurance et mettre ainsi le consommateur en difficulté. C'est justement parce qu'on ne peut pas mettre sur un pied d'égalité assureur et assuré que ce projet de loi prévoit des dispositifs de protection des consommateurs.