Intervention de Laurent Grandguillaume

Les contrats d'assurance collective de dommages se sont fortement développés au cours des dernières années, avec, par exemple, les assurances contre la perte ou le vol des téléphones portables. Or ces contrats ne relevant ni des contrats individuels ni des assurances de groupe prévues par le livre IV du code des assurances, ils ne sont pas soumis à la plupart des dispositions du code des assurances garantissant l'information du consommateur et le protégeant d'éventuels abus.

Cet amendement vise à pallier cette lacune.