Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui sort du champ de ce texte.
La Commission adopte l'amendement CL 20 rectifié.
