Intervention de Paul Molac

Réunion du 5 juin 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'amendement propose de créer une infraction punissant toute personne dépositaire de l'autorité publique qui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, s'en prendrait à un lanceur d'alerte.

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