Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 juin 2013 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il convient de porter de trois à cinq ans la période rétrospective sur laquelle devra porter la déclaration d'intérêts des parlementaires, conformément à la pratique actuelle de l'Assemblée nationale et à la recommandation de la commission Jospin.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine les amendements identiques CL 2 du rapporteur, CL 35 de M. Lionel Tardy et CL 57 de M. François de Rugy.
